Les actualités

CONTRÔLE URSSAF, TRAVAIL DISSIMULÉ ET BLOCAGE DE L'ATTESTATION DE VIGILANCE

Contentieux des affaires

CONTRÔLE URSSAF, TRAVAIL DISSIMULÉ ET BLOCAGE DE L'ATTESTATION DE VIGILANCE

En 2023, l’URSSAF a déclaré avoir opéré 36 037 contrôles ayant conduit à un redressement de près de 1,2 milliard d’euros au titre de la lutte contre le travail dissimulé. Le travail dissimulé est le fait pour une personne de dissimuler l'exercice d'une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l'accomplissement de certaines obligations qui y sont attachées, ou de participer à la réalisation de ces agissements. Le travail dissimulé est une infraction majeure au droit du travail et à la sécurité sociale. Afin de lutter contre cette pratique, l'URSSAF met en place des contrôles rigoureux et peut, dans certains cas, bloquer l'attestation de vigilance de l’entreprise pour la contraindre à se conformer à ses obligations.

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CE QUI CHANGE POUR VOUS - LOI DE FINANCES 2025

Ingénierie Patrimoniale

CE QUI CHANGE POUR VOUS - LOI DE FINANCES 2025

Entrepreneur, investisseur, dirigeant, cadre salarié, voici les changements majeurs induit par la Loi de Finance 2025 en matière de fiscalité personnelle.

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TRANSMETTEZ VOTRE ENTREPRISE À VOS HÉRITIERS EN TOUTE SÉRÉNITÉ  VITE, VITE, VITE !

Fusions/Acquisitions

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Finance management is an important part of business management. As such, you need to know the basic principles and principles of finance.

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CIRCULAIRE RETAILLEAU :  DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE REGULARISATION PAR ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR

Droit international

CIRCULAIRE RETAILLEAU : DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE REGULARISATION PAR ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR

La circulaire est un acte administratif émi par une autorité pour orienter l'application de dispositions législatives. En droit des étrangers, elle joue un rôle crucial dans la politique migratoire en France. La dernière en date, la circulaire Retailleau, publiée le 23 janvier 2025, modifie les critères d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) pour les étrangers en situation irrégulière.

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LA DISTRIBUTION ANTICIPÉE OU L’ACOMPTE SUR DIVIDENDES

M&A

LA DISTRIBUTION ANTICIPÉE OU L’ACOMPTE SUR DIVIDENDES

Entrepreneur, dirigeant, vous avez un projet, vous rencontrez une difficulté et vous souhaitez vous distribuer des dividendes avant la clôture de l’exercice social, sachez que c’est possible sous certaines conditions.

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LE CDI DE CHANTIER : FLEXIBILITE OU PRECARITE ?

Contentieux des affaires

LE CDI DE CHANTIER : FLEXIBILITE OU PRECARITE ?

our se prémunir contre les risques associés à un CDI de chantier, il est essentiel que les salariés soient vigilants. Ils doivent s'assurer que leur contrat est clairement rédigé, qu'il mentionne le projet spécifique et qu'il inclut des clauses de garantie d'emploi. De plus, il est crucial de surveiller les conditions de travail et de contester toute modification abusive des tâches.

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