CONTRÔLE URSSAF, TRAVAIL DISSIMULÉ ET BLOCAGE DE L'ATTESTATION DE VIGILANCE
En 2023, l’URSSAF a déclaré avoir opéré 36 037 contrôles ayant conduit à un redressement de près de 1,2 milliard d’euros au titre de la lutte contre le travail dissimulé.
Le travail dissimulé est le fait pour une personne de dissimuler l'exercice d'une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l'accomplissement de certaines obligations qui y sont attachées, ou de participer à la réalisation de ces agissements.
Le travail dissimulé est une infraction majeure au droit du travail et à la sécurité sociale. Afin de lutter contre cette pratique, l'URSSAF met en place des contrôles rigoureux et peut, dans certains cas, bloquer l'attestation de vigilance de l’entreprise pour la contraindre à se conformer à ses obligations.
Le Cadre Juridique du Travail Dissimulé
L'article L.8221-1 du Code du travail définit le travail dissimulé comme l'absence de déclaration des salariés ou le non-paiement des cotisations sociales. Lors d'un contrôle URSSAF, sa constatation peut entraîner :
• Un redressement des cotisations avec majorations pénales.
• Une transmission au parquet pouvant mener à des sanctions pénales.
• Une interdiction temporaire d'accès aux marchés publics.
L'Attestation de Vigilance : Un Outil Clé de Conformité
L'attestation de vigilance ou attestation URSSAF est un document indispensable pour toute entreprise souhaitant prouver sa conformité aux obligations sociales et fiscales. Elle est souvent requise pour répondre à des appels d'offres ou établir des partenariats.
Il arrive que cette attestation soit bloquée par l'URSSAF, ce qui peut causer des retards et des complications dans vos activités.
Délivrée par l'URSSAF, l'attestation de vigilance certifie la conformité d'une entreprise en matière de cotisations sociales. Conformément à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale, elle est obligatoire pour tout contrat dépassant 5 000 euros HT. Son absence peut entraîner des sanctions et restreindre l'accès aux marchés publics et privés.
Les Causes du Blocage de l'Attestation de Vigilance
L'URSSAF peut refuser de délivrer l'attestation pour plusieurs raisons :
• Retard ou absence de paiement des cotisations sociales : tout retard bloque automatiquement l'attestation.
• Contrôle URSSAF en cours : une irrégularité détectée suspend temporairement l'attestation.
• Travail dissimulé : un procès-verbal transmis au Procureur entraîne un refus d'attestation jusqu'à régularisation.
Que faire en cas de Blocage de l'Attestation de Vigilance
Si vous faites face à un blocage de votre attestation de vigilance :
1. Vérifiez votre situation auprès de l'URSSAF
Assurez-vous que toutes vos obligations sont remplies. Connectez-vous à votre compte URSSAF pour vérifier si vous avez des dettes en cours ou des déclarations manquantes. Un blocage peut souvent résulter d'un impayé ou d'une anomalie dans vos déclarations sociales.
2. Contactez votre URSSAF
Contactez directement votre URSSAF. Un échange avec un conseiller peut vous apporter des éclaircissements sur les raisons du blocage. Préparez-vous à fournir des informations sur votre entreprise et à répondre à d'éventuelles questions concernant votre situation.
3. Rectifiez les erreurs administratives
Dans le cas où des erreurs administratives seraient à l'origine du blocage, il est crucial de les corriger rapidement. Rassemblez tous les documents nécessaires pour prouver votre bonne foi et soumettez-les à l'URSSAF. Cela peut inclure des preuves de paiement, des déclarations corrigées, des échéanciers mis à jour ou toute autre information pertinente.
4. Suivez l'évolution de votre demande
Après avoir pris contact avec l'URSSAF et soumis les documents requis, assurez-vous de suivre l'évolution de votre demande. Vous pouvez le faire via votre espace en ligne ou en recontactant un conseiller. Cela vous permettra de rester informé et d'agir rapidement si d'autres informations sont nécessaires.
5. Anticipez pour l'avenir
Pour éviter de futurs blocages, mettez en place un système de suivi de vos obligations sociales et fiscales. Assurez-vous que toutes vos déclarations sont faites dans les délais impartis et que vos paiements sont effectués à temps. Une bonne gestion administrative est la clé pour maintenir votre attestation de vigilance à jour.
Que faire en cas de contrôle de l’URSSAF pour suspicion de travail dissimulé
Un contrôle URSSAF peut se dérouler dans les locaux de la société contrôlée ou sur le lieu d’exécution du travail (chantier, atelier, domicile en cas de télétravail). On parle alors d’un contrôle sur place.
Pour les plus petites entreprises, le contrôle peut être un contrôle sur pièces. L’agent URSSAF chargé du contrôle adresse alors un avis de contrôle au préalable qui mentionne la liste des documents nécessaires à l'exercice du contrôle et précise la date limite de mise à disposition des documents.
En toute hypothèse et quelle que soit sa forme, lorsque vous faites face à un contrôle de l'URSSAF pour travail dissimulé, il est essentiel de contacter immédiatement un avocat expérimenté dans le contentieux du contrôle URSSAF pour vous accompagner tout au long de la procédure.
En parallèle, préparez les documents importants : rassemblez tous les documents nécessaires, tels que les bulletins de paie, les contrats de travail et les relevés de charges sociales. Cela facilitera le travail des contrôleurs et montrera votre bonne foi.
Transparence : Soyez transparent et coopératif avec les agents de l'URSSAF. Répondez à leurs questions de manière claire et honnête.
Vérification des pratiques internes : Avant le contrôle, il peut être utile de faire un audit interne pour s'assurer que toutes les pratiques de paie et de déclaration sont conformes à la législation en vigueur.
Communication avec les employés : Informez vos employés du contrôle et de son déroulement. Cela peut aider à éviter des malentendus et à maintenir un climat de confiance.
Le Cabinet TF Associés pourra vous conseiller sur vos droits et obligations, vous aider à préparer votre défense et vous représenter lors des échanges avec l'URSSAF. Notre expertise peut s'avérer précieuse pour naviguer dans les complexités juridiques et minimiser les sanctions.
Notre expertise et nos conseils vous permettront d’aborder un contrôle de l'URSSAF avec plus de sérénité et de confiance.
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